Article D319-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D319-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 319-43.