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Article D319-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D319-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.