Article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.