Article R8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2.