Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes »)
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées deux ans, à compter de leur collecte.