Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie)

Il est créé une commission consultative placée auprès du ministre chargé de l'économie, chargée d'émettre un avis sur des demandes de soutien financier à caractère exceptionnel formulées par les entreprises de Nouvelle-Calédonie particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise ayant débuté le 14 mai 2024.

La commission consultative comprend :

1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

2° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

3° Le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle ou son représentant ;

4° Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ou son représentant.