La commission consultative prévue à l'article 2 du présent décret examine les dossiers des entreprises qui respectent les conditions suivantes :
1° Elles sont immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements ;
2° Elles ont été créées au plus tard le 31 mars 2024 ;
3° Elles sont au 30 avril 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ont régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide ;
4° Elles n'ont pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à 180 000 francs CFP, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
5° Elles ne se trouvaient pas à la date du 30 avril 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
6° La somme de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé en mai 2024 et de celui réalisé en juin 2024 vaut moins de 125 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, ou alternativement la somme de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos ;
7° Elles doivent présenter un chiffre d'affaires supérieur à 95 millions francs CFP ;
8° Les dispositifs de soutien financier sollicités dans le cadre du décret du 6 juin 2024 susvisé et les versements éventuellement reçus de la part de polices d'assurances n'ont pas permis à l'entreprise de compenser les coûts fixes subis pendant la période de crise, les dépenses considérées comme des coûts fixes étant définies par un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie.