Article R256-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R256-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.