Article R255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.