Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité, Art. R255-1, Art. R255-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R255-10, Art. R255-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R255-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7, Art. R256-8, Art. R256-9, Art. R256-10, Art. R256-11