Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire)
Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.