Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25