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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)


L'autorité hiérarchique élabore un bilan annuel anonymisé des signalements issus des services centraux et du réseau, ainsi que du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et est intégré dans le rapport social unique.