Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.