Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
L'état mentionné au I de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.