Article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.