Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-16