Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R121-28, Art. R142-16