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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 2 : Méconnaissance de l'obligation, Art. D8254-7, Art. D8254-9, Art. D8254-10, Art. D8254-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R8252-9, Art. R8252-11, Art. R8252-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. D8254-12, Art. D8254-13, Art. D8254-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, Art. R8254-7, Art. R8254-8, Art. R8254-9, Art. R8254-10, Art. R8254-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R8252-6, R8253-1 , R8253-2, R8253-3, R8253-4