Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5221-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5221-1, Art. R5221-20, Art. R5221-34