Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2024 (Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.