Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R413-2, Art. R413-4, Art. R413-12, Art. R413-15, Art. R423-5, Art. R433-5