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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
\n Art. Annexe 11\n
\n

\n
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NNEXE 11 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-60
\n
\n DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT FRANCE-VISAS PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-59

\n
\n I. − Données relatives au demandeur :
\n
\n 1° Données d'identification du demandeur :
\n
\n a) Identifiant et mot de passe associé au compte utilisateur ;
\n
\n b) Noms (s), prénom (s) ;
\n
\n c) Sexe ;
\n
\n d) Date et lieu de naissance (commune et pays) ;
\n
\n e) Nationalité (s) ;
\n
\n f) Numéro du titre d'identité ;
\n
\n g) Statut (apatride, réfugié) ;
\n
\n h) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
\n
\n i) Photographie ;
\n
\n j) Nom (s), prénom (s) des ascendants ;
\n
\n k) Situation professionnelle et profession : emploi, identité ou dénomination ou raison sociale et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'employeur (personne physique ou morale) ;
\n
\n l) Pour les demandeurs mineurs : identité, nationalité (s), statut (apatride, refugié) et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du représentant légal ;
\n
\n m) Pour les demandeurs présentant un lien de parenté avec un ressortissant de l'Union européenne, de l'espace Schengen, de la Suisse ou avec un ressortissant français :

\n
\n-informations sur le parent : identité, numéro du titre d'identité, lien de parenté avec le demandeur ;
\n
\n-en cas de lien de parenté avec un ressortissant français : type de titre d'identité ;
\n
\n-en cas de lien de parenté avec un ressortissant de l'Union européenne, de l'espace Schengen ou de la Suisse : nationalité ;

\n
\n n) Pour les demandeurs membres de la famille olympique au sens de l'article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le numéro de la carte d'accréditation olympique au sens de ce même article du même règlement ;
\n
\n 2° Données relatives au document de voyage et au titre de séjour :
\n
\n a) Autorité de délivrance du document de voyage ;
\n
\n b) Type du document de voyage ;
\n
\n c) Résidence dans le pays correspondant la nationalité, sous la forme d'indication oui/ non ;
\n
\n d) Numéro de document de voyage et, le cas échéant, de titre de séjour ;
\n
\n e) Dates de délivrance et d'expiration du document de voyage et, le cas échéant, du titre de séjour ;
\n
\n 3° Empreintes digitales et, le cas échéant, motif de l'absence de recueil des empreintes digitales.
\n
\n II. − Données relatives à la personne déposant la demande si la personne est différente du demandeur :
\n
\n a) Identifiant et mot de passe associé au compte utilisateur ;
\n
\n b) Identité ou dénomination ou raison sociale.
\n
\n III. − Données relatives à la demande de visa :
\n
\n 1° Données relatives à la demande :
\n
\n a) Référence de la demande ;
\n
\n b) Référence du groupe auquel appartient la demande ;
\n
\n c) Date de dépôt de la demande ;
\n
\n d) Motif (s) du voyage ;
\n
\n e) Données relatives aux modalités du séjour : type de visa demandé, destination (s), première frontière d'entrée ou itinéraire de transit prévu, durée du séjour, nombre d'entrées, date prévue d'arrivée dans l'espace Schengen, date prévue de départ de l'espace Schengen, nombre de séjour envisagés en France pour l'année à venir ;
\n
\n f) Le cas échéant, pour les transits : autorité de délivrance, dates de début et de fin de validité de l'autorisation d'entrée ;
\n
\n 2° Données relatives à certaines catégories de visas :
\n
\n a) S'agissant des visas étudiants : nom et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'établissement d'enseignement et de l'organisme attribuant la bourse, indication d'attribution de bourse, montant de la bourse, numéro de dossier études en France ;
\n
\n b) S'agissant des visas long séjour sollicités en vue de l'obtention d'une carte de séjour délivrée par le service du protocole du ministère des affaires étrangères : nom et prénom du diplomate remplacé ou création de poste, sous la forme d'indication oui/ non, fonction exercée ;
\n
\n c) S'agissant des visas délivrés pour soins médicaux : établissement d'accueil, service de l'établissement où seront prodigués les soins ;
\n
\n 3° Le cas échéant, données relatives aux précédents séjours :
\n
\n a) Pour une demande de visa court séjour, dates de début et de fin de validité du dernier visa Schengen délivré, numéro du visa et date du précédent relevé des empreintes digitales ;
\n
\n b) Pour une demande de visa long séjour, dates de début et de fin, adresse (s) et motif (s) de (s) séjour (s) précédents de plus de trois mois ;
\n
\n 4° Données relatives aux répondants :
\n
\n a) Identité ou dénomination ou raison sociale et coordonnées de la personne (physique ou morale) répondante et, le cas échéant, de la personne de contact ;
\n
\n b) Nom et coordonnées de l'hôtel ou de la résidence en France ;
\n
\n c) Le cas échéant, en cas de financement par une personne autre que le demandeur, l'entreprise, l'organisation ou l'établissement d'accueil : nom et prénom de la personne finançant le séjour.
\n
\n IV. − Données relatives au traitement de la demande de visa :
\n
\n 1° Données relatives aux consultations :
\n
\n a) En cas de consultation par France-Visas d'un partenaire Schengen : pour chaque partenaire Schengen consulté : code VIS du partenaire, réponse apportée par le partenaire, identifiants des messages échangés ;
\n
\n b) En cas de consultation de service tiers : service consulté, objet de la consultation, avis et justification du service consulté, agent répondant et date de réponse ;
\n
\n c) Lors des consultations sécuritaires :

\n
\n-indication de l'enregistrement ou non de la personne et des documents de voyage en sa possession dans le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et le système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018, origine du signalement ;
\n
\n-en cas de correspondance totale ou partielle des données d'identification de la personne avec les données enregistrées dans le système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 : noms, prénoms, date et lieu de naissance, pays, sexe et photographie des personnes dont les données d'identification sont identiques ou proches de celles du demandeur ;
\n
\n-en cas d'enregistrement du document de voyage dans le système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 : type, numéro, date et lieu de délivrance du titre d'identité, nationalité, date de perte ou de vol du titre, le cas échéant, noms, prénoms, sexe du détenteur du titre ;
\n
\n-en cas de correspondance totale ou partielle des données d'identification de la personne avec les données enregistrées dans le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, identité des parents et photographie des personnes dont les données d'identification sont identiques ou proches de celles du demandeur ;
\n
\n-lorsque la personne a fait l'objet d'un avis émis par la direction générale de la sécurité intérieure : sens de l'avis ;
\n
\n-lorsque la personne a fait l'objet d'un avis consolidé reprenant les données mentionnées au c : motivation et sens de l'avis ;

\n
\n d) En cas de consultation du système d'entrée/ de sortie “ EES ” prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 :

\n
\n-identité de la personne obtenue en résultat de recherche : nom, prénom, date de naissance, nationalité (s), sexe, photographie ;
\n
\n-entrées/ sorties ou refus opposé à la personne : type (entrée/ sortie/ refus), date et lieu d'entrée ou sortie ou refus, date d'expiration du séjour, dépassement de la durée du séjour, sous la forme d'indication oui/ non, numéro de vignette visa, motif en cas de refus, durée maximum de séjour autorisée ;
\n
\n-numéro et date d'expiration du document de voyage de la personne ;

\n
\n 2° Données relatives à l'instruction de la demande et à la perception des droits de timbre :
\n
\n a) Image numérisée des pièces du dossier de demande de visa ;
\n
\n b) Nom, prénom et service des agents qui instruisent la demande de visa ;
\n
\n c) Nom, prénom et service de l'agent ayant procédé à la perception des droits de timbre ;
\n
\n d) Etat membre représenté ;
\n
\n e) Type réglementaire de dossier ;
\n
\n 3° Données relatives à la décision :
\n
\n a) Nature, lieu et date de la décision ;
\n
\n b) Nom, prénom et service de l'agent à l'origine de la décision ;
\n
\n c) En cas de délivrance d'un visa : pays au nom duquel le visa est délivré, dates de début et de fin de validité, nombre d'entrées autorisées, numéro de la vignette utilisée, référence de l'avis de délivrance d'un visa délivré par un partenaire Schengen, validité territoriale, mentions inscrites sur la vignette ;
\n
\n d) En cas de refus de délivrance, d'abrogation ou de réduction de la durée de validité du visa ou de prorogation du visa : motif de la décision ;
\n
\n e) Date d'expiration du visa dont la durée de validité a été réduite ou prorogée et, le cas échéant, le numéro de la nouvelle vignette visa ;
\n
\n f) En cas d'interruption de la demande : Etat membre compétent pour traiter la demande.
\n
\n V. − Données relatives aux procédures d'attention et d'authentification des actes d'état civil :
\n
\n 1° Données relatives à la procédure d'attention :
\n
\n a) Service à l'origine de la procédure d'attention et lien avec une ou plusieurs demandes de visas ;
\n
\n b) En cas de procédure d'attention concernant le demandeur :

\n
\n-données relatives à l'identité du demandeur : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, nationalité actuelle, statut (apatride/ réfugié/ détenteur de la protection subsidiaire), ville et pays de naissance ;
\n
\n-données relatives à l'attention : motif de l'attention et conduite à tenir ;

\n
\n c) En cas d'enregistrement dans le fichier d'attention concernant un répondant ou un garant :

\n
\n-données relatives à l'identité du répondant ou garant : type de répondant ou garant (organisme ou individu), noms et prénoms ou dénomination ou raison sociale, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
\n
\n-données relatives à l'attention : motif (positif, négatif, neutre), conduite à tenir, et références de la recommandation le cas échéant (attention positive) ;

\n
\n 2° Données relatives à la procédure d'authentification des actes d'état civil :
\n
\n a) Nom et coordonnées du service demandeur de la vérification ;
\n
\n b) Pour le demandeur du regroupement ou du rapprochement familial : identité et adresse du demandeur, nationalité, numéro AGDREF2 issu de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France prévue par l'article R. 142-11, type de dossier (regroupement familial, rapprochement de famille de réfugiés, famille de Français) ;
\n
\n c) Pour les dossiers de demande de réunification familiale de réfugié statutaire : numéro OFPRA.

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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas)