Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D551-17, Art. D551-18, Art. D551-19, Art. D551-20