Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R*652-1, Art. R*653-1, Art. R*654-1, Art. R*655-1, Art. R*656-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R652-2, Art. R653-2, Art. R654-2, Art. R655-2, Art. R656-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-21, Art. R562-30