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Article R1125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :

1° 1 000 000 euros par victime ;

2° 6 000 000 euros par protocole d'investigation clinique ;

3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles d'investigations cliniques.