Articles

Article 231-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 231-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :

1° Un président ;

2° Un vice-président ;

3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;

5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;

6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;

7° Quatre personnalités qualifiées ;

8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;

9° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;

10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.