Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2018 (Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen)

A partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
Cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 kHz.