Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.