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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique)


ANNEXES
ANNEXE I
USAGES DOMESTIQUES POSSIBLES EN FONCTION DES EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Tableau 1. - Usages domestiques possibles en fonction des eaux impropres à la consommation humaine, qualité des eaux et procédure administrative à respecter (hors établissements recevant du public sensible)


Usages domestiques

Type d'eau

Eaux de pluie, Eaux douces, eaux de puits et de forages

Eaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos
et des lave-linges) Eaux issues des piscines à usage collectif

Usages alimentaires

interdit

interdit

Usages liés à l'hygiène corporelle

interdit

interdit

Lavage du linge

Déclaration ☑A+ (1)

expérimentation

Nettoyage des sols en intérieur

/

expérimentation

Arrosage des jardins potagers

/

expérimentation

Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine

/

Déclaration ☑A+

Evacuation des excrétas

/

Déclaration ☑A+

Nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules

/

Déclaration ☑A

Arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l'échelle du bâtiment /bassin d'ornement

/

Déclaration ☑A

légende

Procédure administrative requise

/

Sans procédure au titre du code de la santé publique (sans préjudice des procédures administratives applicables au titre du code général des collectivités territoriales ou du code de l'environnement)

Déclaration

Déclaration au préfet au titre de l'article R. 1322-100 du code de la santé publique

Expérimentation

Expérimentation au titre de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024

☑A+(1)

Usage soumis aux critères de qualité A+ requérant une analyse à réaliser uniquement à la mise en œuvre du système

☑A+

Usage soumis aux critères de qualité A+

☑A

Usage soumis aux critères de qualité A


Tableau 2. - Etablissements recevant du public sensible : usages domestiques possibles en fonction des eaux impropres à la consommation humaine, qualité des eaux et procédure administrative à respecter


Usages domestiques

Type d'eau

Eaux de pluie, Eaux douces, eaux de puits et de forages

Eaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos et des lave-linges)
Eaux issues des piscines à usage collectif

Usages alimentaires

interdit

interdit

Usages liés à l'hygiène corporelle

interdit

interdit

Lavage du linge

Déclaration ☑A+

expérimentation

Lavage des sols en intérieur

/

expérimentation

Arrosage des jardins potagers

/

expérimentation

Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine

Déclaration ☑A+

Autorisation ☑A+

Evacuation des excrétas

/

Autorisation ☑A+

Nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules

/

Autorisation ☑A

Arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l'échelle du bâtiment /bassin d'ornement

/

Autorisation ☑A

légende

Procédure administrative requise

/

Sans procédure au titre du code de la santé publique (sans préjudice des procédures administratives applicables au titre du code général des collectivités territoriales ou du code de l'environnement)

Déclaration

Déclaration au préfet au titre de l'article R. 1322-100 du code de la santé publique

Autorisation

Autorisation du préfet au titre de l'article R. 1322-101 du code de la santé publique

Expérimentation

Expérimentation au titre de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024

☑A+

Usage soumis aux critères de qualité A+

☑A

Usage soumis aux critères de qualité A