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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux., Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-12-1