Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Aides d'Etat.