Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2012-933 du 1er août 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9