Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture)
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.