Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R632-4, Art. R654-3, Art. R656-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 36