Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la formation continue des orthoptistes à la réalisation du bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la formation continue des orthoptistes à la réalisation du bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples)


Une attestation est délivrée par l'organisme de formation à l'orthoptiste formé en application de l'article premier.
Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.