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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2024 (Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)

Modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques.

I. - La consommation énergétique de référence, visée au 1° du I de l'article R. 174-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les consommations d'énergie annuelles visées à l'article R. 174-27 du même code sont ajustées en fonction des variations climatiques.

L'ajustement en fonction des variations climatiques est effectué à la maille départementale. Les données climatiques prises en considération sont celles de la station Météo France la plus représentative du site.

L'ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de Degré jour unifié moyen sur la période 2001-2020 de la station météo de référence.

La plateforme OPERAT, visée par l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation, affecte automatiquement par défaut une station Météo-France du département dans lequel est situé le bâtiment concerné. La plateforme OPERAT permet à l'assujetti de changer de station météo pour le bâtiment concerné sur la base d'une liste des stations Météo-France du département concerné et des départements limitrophes avec indication de l'altitude respective de chacune de ces stations météorologiques, afin de se rapprocher de la configuration climatique la plus représentative de celle à laquelle le bâtiment concerné est exposé.

La liste des stations météorologiques est fournie en annexe III du présent arrêté.

L'ajustement de ces consommations par les degrés jours unifiés est réalisé automatiquement par la plateforme de recueil et de suivi, visée par l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation.

II.-L'ajustement des consommations d'énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles correspondantes lorsqu'elles sont mesurées ou affectées par répartition, ou par défaut sur la base d'une estimation des consommations d'énergie relatives au chauffage et au refroidissement telle que décrite aux 1° et 2° ci-après.

Les degrés-jours sont déterminés suivant la méthode des professionnels de l'énergie présentée en annexe III du présent arrêté.

Les consommations énergétiques annuelles de combustibles stockables peuvent être déterminées à l'aide :

-de données issues de comptage ;

-d'une estimation des volumes de livraison basée sur des relevés de niveaux ;

-d'une estimation par lissage des volumes de livraison sur une période regroupant les dernières années de consommations énergétiques, sans dépasser 4 années de consommations.

Les consommations d'énergie relatives au refroidissement comprennent les consommations de refroidissement liées à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux (CVC) et, le cas échéant, celles liées à des usages spécifiques liés au process de l'activité concerné (USE) en termes de production de froid ou de maintien d'un niveau d'hygrométrie spécifique nécessaire à la conservation de documents ou collections.

1° L'ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommations d'énergie liées au chauffage s'effectue selon la méthode suivante :

Lorsque la consommation de chauffage est connue à partir de compteurs d'énergie ou de factures :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0gWqprsKqZcRM9PXD42fpNw8THC9Ur0eP8vGw73cWt4=

sinon :

avec :

-Acefchauff n [kWh] : ajustement dû aux variations météorologiques de la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage pour l'année n. L'ajustement s'effectue sur la consommation contenant le poste chauffage. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques ;

-Consochauff n [kWh] : consommation relevée d'énergie finale de chauffage de l'année n ;

-DJch moy [° C. jour] : nombre de degrés-jours chauffage moyen statistique sur la période 2001-2020 de la station météo considérée. Si DJch moy = 0, on prend DJch moy = 1 dans les formules ci-dessus ;

-DJch n [° C. jour] : degrés-jours chauffage de l'année n de la station météo considérée. Si DJch n = 0, on prend DJch n = 1 dans les formules ci-dessus ;

-Consotot n [kWh] : consommation énergétique totale pour l'année n de l'entité fonctionnelle assujettie ;

-Cabsss-cat n [kWh/ m2/ an] : objectif de consommation énergétique exprimé en valeur absolue, le cas échéant modulé, pour l'année n et la sous-catégorie considérée composant l'entité fonctionnelle assujettie ;

-Sss-cat [m2] : la surface de plancher de la sous-catégorie considérée ;

-

: la surface de plancher chauffée de la sous-catégorie considérée ;

-

: coefficient permettant d'estimer, en fonction des degrés-jours de chauffage de l'année n, la part de consommations de la sous-catégorie correspondant à des consommations de chauffage. Ces coefficients sont détaillés en annexe III ;

2° L'ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommations d'énergie liées au refroidissement s'effectue selon la méthode suivante :

Lorsque la consommation liée au refroidissement est connue à partir de compteurs d'énergie :

sinon :

avec :

-Aceffr n [kWh] : ajustement dû aux variations météorologiques de la quantité d'énergie finale nécessaire au refroidissement des ambiances et des process de production de froid décentralisée pour l'année n. L'ajustement s'effectue sur la consommation contenant le poste refroidissement. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques ;

-Consofr n [kWh] : consommation relevée d'énergie finale de refroidissement de l'année n ;

-DJfr moy [° C. jour] : nombre de degrés jour refroidissement moyen statistique sur la période 2001-2020 de la station météo considérée. Si DJfr moy = 0, on prend DJfr moy = 1 dans les formules ci-dessus ;

-DJfr n [° C. jour] : degrés jour refroidissement de l'année n de la station météo considérée. Si DJfr n = 0, on prend DJfr n = 1 dans les formules ci-dessus ;

-Consotot n [kWh] : consommation énergétique totale pour l'année n de l'entité fonctionnelle assujettie ;

-Cabsss-cat n [kWh/ m2/ an] : objectif de consommation énergétique exprimé en valeur absolue, le cas échéant modulé, pour l'année n et la sous-catégorie considérée composant l'entité fonctionnelle assujettie ;

-Sss-cat [m2] : la surface de plancher de la sous-catégorie considérée ;

-

: la surface de plancher refroidie de la sous-catégorie considérée ;

-

: coefficient permettant d'estimer, en fonction des degrés-jours de refroidissement de l'année n, la part de consommations de la sous-catégorie correspondant à des consommations de refroidissement. Ces coefficients sont détaillés en annexe III.