Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611 – 1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :
| THÈMEPARTIEOBJECTIFS |
pédagogiques générauxOBJECTIFS |
pédagogiques spécifiquesDURÉE |
MINIMALEModule | |
|---|---|---|---|---|
| juridiqueEnvironnement | juridique de la sécurité privéeConnaître | le livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser | : -l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; -l'architecture d'ensemble ; -les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; -le principe d'exercice exclusif ; -le principe de neutralité ; -la détention et usage des armes ; -le port des uniformes et insignes ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; -les spécificités des services internes ; -le régime de la carte professionnelle et les téléservices. -les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. |
4 heuresConnaître |
| les dispositions utiles du code pénalMaîtriser | les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : – les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; – la non-assistance à personne en danger ; – l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; – l'usurpation de fonctions ; – l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; – l'appropriation frauduleuse ; – le fonctionnement des juridictions pénales. |
3 heuresApplication | ||
| de l'article 73 du code de procédure pénale | Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale. | 2 heuresMaîtriser | ||
| les garanties liées au respect des libertés publiquesConnaître | la législation relative : – au respect de la vie privée ; – au respect du droit de propriété ; – aux juridictions civiles ; – à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
1 heureConnaître | ||
| les principes de la République françaiseConnaître |
: |
3 heuresRespecter | ||
| la déontologie professionnelleRespecter | : – le secret professionnel ; – les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. |
4 heuresModule | ||
| stratégiqueGestion | des premiers secoursSavoir | mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRSConnaître | : – le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou premiers secours citoyen (PSC) ; – la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. |
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratiqueGestion |
| des risques et des situations conflictuellesSavoir | analyser les comportements conflictuelsConnaître | : – les origines des conflits ; – les différents types de conflits ; – la stimulation et les motivations des conflits ; – les étapes d'un conflit ; – la prévention du conflit. |
3 heuresSavoir | |
| résoudre un conflitSavoir | : – traiter une agression verbale ; – gérer les émotions ; – adopter des techniques verbales ; – intervenir par étapes ; – adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. |
2 heuresTransmission | ||
| des consignes et informationsSavoir | transmettre des consignesSavoir | : – mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; – transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; – transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. |
2 heuresRéaliser | |
| une remontée d'informationsSavoir | : – faire un compte rendu oral ; – faire un compte rendu écrit ; – faire un rapport. |
3 heures |