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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION |
| Code civil Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseAttestation |
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| constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt | . 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Attestation | |
| constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt | . 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Attestation | |
| constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistréeArt | . 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 | |
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Code général des collectivités territoriales |
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| Légalisation de signatureArticle | L. 2122-30Code | |
| électoralInscription | ||
| sur les listes électoralesL | . 11 et L. 31 | |
| Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDocument |
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| de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) | Livres Ier et III du CESEDA Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002Quatre |
mois Pour la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " : 90 joursDocument |
| de circulation des mineurs étrangersL | . 321-3 et L. 321-4 Art. 11 de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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| Carte de frontalierAnnexe | 6-4Regroupement | |
| familialL | . 411-1 Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Six moisVisa |
| de long séjourL | . 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1 Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visasVisa |
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| de court séjourL | . 211-1 Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visasVisa |
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| délivré par le préfet de MayotteL | . 832-2 | |
| Enregistrement de la demande d'asileR | . 723-1 | |
| Reconnaissance de la qualité d'apatrideL | . 721-2 et R. 723-2Délivrance | |
| des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiairesL | . 721-3Obtention | |
| d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 joursL | . 511-1-IIModification | |
| des modalités de l'assignation à résidenceR | . 561-2Autorisation | |
| de travail dans le cadre d'une assignation à résidenceR | . 561-4 | |
| Validation d'une attestation d'accueil par le maireL | . 211-4 Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002Un |
moisAgrément |
| d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturelR | . 212-3 | |
| Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariatL | . 311-10 Art. 6-4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002Agrément |
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| d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) | L. 313-7-1 Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002Validation |
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| de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant) | L. 313-7-1 Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002Trente |
jours Quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernementalAgrément |
| d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieurL | . 313-8 Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002Agrément |
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| d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médicalR | . 313-22 | |
| Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asileR | . 741-2 | |
| Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficierR | . 315-11 | |
| Code de la routeAutorisation | ||
| de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorqueR | . 322-1 | |
| Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhiculesR | . 322-3Autorisation | |
| de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobileR | . 322-3Conversion | |
| de brevet militaire de conduiteR | . 222-7 | |
| Permis de conduire par validation des diplômes professionnelsR | . 222-8Autorisation | |
| de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhiculesL | . 330-5 et R. 330-7 | |
| Rétablissement des droits à conduireR | . 222-3 Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européenCode |
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| du travail Code du travail applicable à Mayotte Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-merAutorisation |
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| de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en FranceL | . 5221-2 et L. 5221-5 L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article 175 de la loi n° 52-1322 |
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| Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixeLivret | ||
| spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage2 | et 4Loi | |
| n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerceDélivrance |
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| de la carte professionnelle d'agent immobilier3 | de la loi et 5 du décretDécret | |
| n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéDélivrance | ||
| d'une carte nationale d'identité2Décret | ||
| n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours citoyen " " Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 " Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 " Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs " Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Conception et encadrement d'une action de formation " Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours " Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques " |
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| Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours8 | de l'arrêté du 8 juillet 1992Agrément | |
| départemental initial des associations de formation aux premiers secours15 | de l'arrêté du 8 juillet 1992Demande | |
| initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification2 | de l'arrêté du 24 juillet 2007 2 de l'arrêté du 24 août 2007 2 de l'arrêté du 14 novembre 2007 2 de l'arrêté du 17 août 2012 " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs " 2 de l'arrêté du 17 août 2012 " conception et encadrement d'une action de formation " 4 de l'arrêté du 3 septembre 2012 4 de l'arrêté du 4 septembre 2012Décret |
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| n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAutorisation | ||
| d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue8Décret | ||
| n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeportsDélivrance | ||
| d'un passeport4Décret | ||
| n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentaleOpposition |
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| à la sortie du territoire pour un mineurArt | . 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010Décret | |
| n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteurAutorisation | ||
| d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes3Décret | ||
| n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontairesEngagement |
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| d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'EtatArt | . 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013Arrêté | |
| du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études du ministère de l'intérieur " | ||
| Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. | Article 3, septième alinéa |
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