ANNEXE II
OPÉRATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT MENTIONNÉ AU 4O DE L'ARTICLE D. 181-15-3 BIS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX MINIERS RELEVANT DU L. 162-3 DU CODE MINIER
Le montant des garanties financières est évalué en considérant toutes les opérations qu'il conviendrait de mettre en œuvre en cas d'abandon du site au moment où celles-ci seraient les plus onéreuses.
L'exploitant justifie du choix de ses hypothèses.
Le cas échéant, parmi la liste d'opérations ci-dessous, l'exploitant justifie, au regard des caractéristiques du site et des modalités d'exploitation, que certaines opérations ne le concernent pas.
Pour chaque opération le concernant, l'exploitant expose les modalités de mise en œuvre, les éventuelles sous-opérations (étapes) requises, en incluant les éventuelles études, diagnostics et autorisations préalables, et une durée de réalisation approximative.
I. - Liste des opérations à chiffrer dans le cadre des mesures d'arrêt des travaux miniers :
1° Réalisation des documents et plans requis par la procédure d'arrêt ou d'abandon des travaux en application du chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
2° Prestation de maîtrise d'œuvre des opérations à mener ;
3° Opérations à prévoir pour l'installation et le repli du chantier ;
4° Opérations à prévoir pour l'évacuation des déchets et produits dangereux (1) conditionnés ;
5° Opérations de retrait ou de mise en sécurité des tuyauteries et canalisations souterraines ;
6° Opérations de mise en sécurité durable des ouvrages débouchant au jour - ODJ : études et travaux préparatoires en amont de la mise en sécurité, travaux de mise en sécurité ;
7° Pour les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ou de gîtes géothermiques, ainsi que pour les stockages souterrains, la réalisation du programme de fermeture des puits ;
8° Mise en sécurité des fronts de fosses à ciel ouvert (purge et abattage de blocs instables, réalisation de contreforts, ancrage de blocs, pose de filets plaqués, gunitage…) ;
9° Opérations de stabilisation géotechnique des verses, terrils, dépôts, et fosses à ciel ouvert en terrain meuble (drainage, remodelage des pentes, pose de géomembranes, enrochements, revégétalisation…) ;
10° Opérations de stabilisation des galeries ou cavités souterraines (par exemple : remblayage, renforcement/création de piliers) ;
11° Toute autre opération à prévoir pour la mise en sécurité des installations et identifiée lors de la réalisation du mémoire en application du chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier ;
12° Mise en œuvre de mesures de gestion des eaux, des effluents, des boues et des déchets issus du site ;
13° Mise en œuvre de mesures de protection des eaux souterraines ;
14° Mise en œuvre des moyens pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités et pour prévenir les risques de survenance de tels désordres en application de l'article L. 163-3 du code minier.
II. - Liste des opérations à chiffrer pour la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations pendant la période couvrant la phase de mise en œuvre des travaux jusqu'à la fin des travaux miniers, ainsi que le suivi réalisé pendant les dix premières années suivant la mise à l'arrêt ou la fin de l'exploitation :
1° Surveillance de l'environnement et de l'exposition des populations sur une période couvrant la mise en œuvre des travaux jusqu'à la fin de l'exploitation, incluant la mise en place, l'entretien et la mise en sécurité des équipements et instrumentations nécessaires, ainsi que les opérations de prélèvement et d'analyses requises, dans les milieux concernés ;
2° Clôture du site et limitation de l'accès ;
3° Surveillance du site (gardiennage, surveillance à distance) ;
4° Maintien en sécurité des installations sur une période couvrant la mise en œuvre des travaux jusqu'à la fin de l'exploitation, incluant la mise en place, la garantie de l'intégrité et l'entretien des équipements et instrumentations nécessaires ;
5° Dépenses prises en compte pour le calcul des sommes mentionnées aux articles L. 163-11 et L. 174-2 du code minier en application de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé.
III. - Liste des opérations à chiffrer pour les interventions éventuelles, en cas d'accident, survenant avant ou après la fermeture, susceptible d'entraîner, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code de minier, des conséquences graves, qu'elles soient immédiates ou différées :
1° Opérations nécessaires aux interventions en cas d'accidents susceptibles d'entraîner des conséquences graves (y compris maintien des accès aux zones à risques et des fonctionnalités des équipements requis pour l'intervention après l'arrêté préfectoral donnant acte de la fin de la police des mines). Ces opérations sont définies en cohérence avec le document prévu au 6° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement relatif à la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique et, le cas échéant, avec l'étude de dangers ;
2° Mesures de surveillance de l'environnement en application de l'article L. 163-4 du code minier, incluant la mise en place, l'entretien et la mise en sécurité des équipements et de l'instrumentation nécessaires, les opérations de prélèvement et d'analyses requises, dans les milieux concernés.
(1) Les produits dangereux mentionnés désignent l'ensemble des produits listés par le règlement européen (CEE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.