Article R2512-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2512-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45, les deux scellés apposés sur le cercueil afin de garantir son inviolabilité permettent d'identifier le commissariat de police.