Article A36-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article A36-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.