Programme de marquage des captures.
I. - Les capitaines des navires capturant du thon rouge, qu'ils soient ou non titulaires d'une AEP, sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la DGAMPA.
II. - Les capitaines de navires visés au I du présent article marquent les captures lors de la mise à mort ou au plus tard au moment du débarquement.
III. - Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe I figurent à l'annexe VII du présent arrêté.
IV. - Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires visés au I du présent article et tiennent un registre des numéros de bague délivrées. Les DDTM transmettent une copie de ce registre au format électronique à la DGAMPA à l'adresse suivante : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
V. - Par dérogation, les organisations de producteurs et les criées peuvent, après accord de la direction départementale du siège de l'organisation, délivrer des bagues aux capitaines de navires visés au I du présent article, à condition que les exigences de suivi définies au IV du présent article soient respectées.
VI. - Chaque bague à usage unique fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) et doit être consigné de manière lisible et indélébile à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.