I. - Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 23-06 de la CICTA amendant la recommandation 22-08 et la recommandation 22-08 amendant la recommandation 21-08 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 23-21 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-19 sur un Programme CICTA de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 22-16 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-18 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments aux captures débarquées, transportées ou commercialisées en France et à tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
II. - Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.