Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation)
Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération de 2 000 euros brut par séance, quelle qu'en soit la durée.