Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A36-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A36-10-1-1