Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire)
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.