Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.