Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2018
Art. 1