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Article 39-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2024
(Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 39-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2024
(Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature)
Les dispositions du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel.